CGV

1. Conditions Générales de Vente (CGV)

Domaine d'application: Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aussi bien á toutes les demandes de réservation sans engagement qu'aux réservations fermes á travers le systéme de réservation Kroneck (appelé SRK dans ce qui suit)

Demande de réservation et réservation: chaque demande et chague réservation ferme sont retransmises á l'hôtel Kroneck á l'aide du systéme SRK qui sert d'intermédiaire. Les demandes de réservation sont retransmises á l'hôtel sous forme d'e-mails. L'hôtel vous répondra dans les meilleurs délais en vous proposant une offre ou bien en répondant á votre demande d'informations spécifique. La réservation de prestations de services & d'offres forfaitaires faites á travers le systéme SRK est considérée comme ferme. Ainsi un clic de souris entraîne pendant la procédure de réservation un contrat d'hébergement ou de prestation de voyage; il convient donc de bien tenir compte des informations concernant les délais et conditions d'annulation applicables. L'hôtel Kroneck se réserve le droit de refuser la réservation dans un délai de 24 heures.

Contrat d'hébergement ou de prestation de voyage et paiement: L'utilisation du systéme de réservation entraîne la conclusion d'un contrat d'hébergement ou de prestation de voyage entre vous et l'hôtel Kroneck. Vous réglerez le prix qui vous aura été confirmé directement á l'hôtel soit en espéces, soit avec une carte de crédit usuelle. Tous les droits et obligations résultant du contrat d'hébergement ou de prestations de voyage sont immédiatement et exlusivement applicables entre le client effectuant la réservation et l'hôtel Kroneck.

Modifications et résiliations: L'hôtel a l'obligation de maintenir les réservations au-delá de 18 heures, c'est á dire toute la nuit. Pour toutes les réservations les conditions de résiliation suivantes s'appliquent: La résiliation est gratuite jusqu'á 30 jours avant l'arrivée. Au-delá, elle n'est possible que contre paiement des frais suivants: entre 29 et 14 jours avant l'arrivée 50% du prix total convenu, dans les 13 jours avant l'arrivée 80% du prix total convenu, et "No Show": 100%. Les résiliations sont á signaler directement á l'hôtel Kroneck.

Catégories d'hôtel et informations sur l'hôtel / le voyage: Le classement de l'hôtel habituel d'aprés les étoiles á échelle internationalle donne une information á titre indicatif sur le standard de l'hôtel en tenant compte de l'auto-évaluation de l'hôtel. Toutes informations et descriptions accessoires de l'hôtel et du voyage sont également issues d'informations et descriptions accessoires de l'hôtel et du voyage sont également issues d'informations propres de l'hôtel.

Tarifs de chambres convenus dans le contrat: tous les prix affichés le systéme sont des prix journaliers actuels ou des forfaits spéciaux (qui peuvent changer á tout moment) et s'appliquent á toutes les réservations réalisées á travers le SRK.

Les réservations se font au meilleur prix journalier en cours de l'hôtel Kroneck affiché au nom de l'hôtel Kroneck pour la date choisie. La r´reservation tient automatiquement compte des prix de derniére minute, de saison, de week-end ou de forfait spéciaux disponibles.

Divers: Toutes les données ont été réunies avec le plus grand soin. Néanmoins, l'hôtel décline tout responsabilité pour toute erreur éventuelle lors de la saisie et du transfert de données. La copie de données sur d'autres supports de données, même partielle, ou leur utilisation á des fins autres que prévues ici, ne sont autorisée sans l'approbation expresse de l'hôtel Kroneck.

Réglement des litiges: Les présentes conditions générales de vente sont soumises á la loi autrichienne. En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal de Kufstein, Autriche.

2. Informations sur la protection de données

L'hôtel Kroneck souhaite renforcer votre confiance en la réservation en ligne de services particuliers & offres forfaitaires. C'est la raison pour laquelle nous vous informons de facon détaillée sur:

- le contenu des informations relevées á vorte suget et
- la maniére d'utilisation de ces informations.

Utilisation anonyme du service de réservation: De maniére générale il vous est possible d'accéder á notre service de réservation sans donner de renseignement sur vous-même, ce qui permet une utilisation anonyme. Vous pouvez ainsi vous informer sur une offre sans avoir á vous inscrire.

Enregistrement: Dés que vous devenez client de l'hôtel Kroneck par une réservation ou si vous représentez un hôtel ou encore une agence de voyage nous devons avoir accés á des données personnelles telles que votre nom et votre adresse pour valider les transactions. Vous serez expressément informé de la collecte de ces données dans le cadre de votre inscription. Ces données obligatoires, que vous trouvez sur le formulaire d'inscription, sont nécessaires et utilisées lors de la création du contrat. Basé sur ces données obligatoires vous recevrez en oute réguliérement une lettre d'information de l'hôtel Kroneck. Vous pourrez annuler l'abonnement de celle-ci á tout moment. L'enregistrement est possible sans avoir á saisir les données indiquées comme facultatives. La saisie le données facultatives n'est utilisée qu'á des fins statistiques sous forme anonyme.

Droit d'accés aux informations. Nous tenons bien évidemment á tout moment et gratuitement á la disposition de toute utilisateur enregistré les renseignements sur les données saisies á son sujet. Veuillez á ce sujet vous adresser á kroneck@aschaber-hotels.at.

Suppression: À votre demande, nous supprimons vos donnéss dans leur intégralité et immédiatement. Veuillez á ce sujet vous adresser á kroneck@aschaber-hotels.at. Veuillez prendre note que la suppression des données ne pourra se faire qu'á la fin de toutes les transactions en cours. Nous vous informerons bien évidemment de la suppression.

Conditions contractuelles de l'hôtellerie en Autriche

§ 1 Généralités
Les conditions contractuelles (générales) de l'hôtellerie en Autriche représentent l'objet du contrat que les logeurs autrichiens concluent généralement avec leurs clients. Les conditions contractuelles de l'hôtellerie en Autriche n'excluent pas des accords spéciaux (tel que le systéme de réservation propre á l'hôtel.

§ 2 Contractant

(1) En cas de doute, la personne qui a passé la commande, même si elle a commandé pour des personnes d'un autre nom ou pour elle-même et ces personnes, est considérée comme le partenaire contractant du logeur.

(2) Les personnes qui ont recours au logement sont des "Hôtes" au sens des conditions contractuelles.

§ 3 Conclusion du contrat, acompte

(1) Le contrat d'hébergement se réalise par l'acceptation de la commande écrite ou orale de l'hôte par le logeur.

(2) Il peut être convenu que l'hôte un acompte.

(3) Le logeur est également en droit de réclamer le paiement anticipé du montant total convenu.

§ 4 Début et fin du logement

(1) L'hôte est en droit de prendre possession des locaux loués, le jour convenu, á partir de 14 heures.

(2) Le cas échéant, le logeur a le droit de résilier le contrat si l'hôte ne se présente pas avant 18 heures le jour d'arrivée prévu, en l'absence d'autres dispositions spécifiant une arrivée tardive.

(3) Par contre, si l'hôte a versé un acompte la (les) chambre(s) demeure(nt) réservée(s) jusqu'au plus tard 12 heures le jour suivant.

(4) Lorsqu'une chambre est utilisée avant 06.00 heures du matin, la nuit précédente compte comme premiére nuitée.

(5) Le jour du départ, l'hôte doit quitter les locaux loués avant 12 heures.

§ 5 Résiliation du contrat d'hébergement

(1) Le contrat d'hébergement peut être résilié sans frais par notification unilatérale par chagune des parties contractantes au plus tard trois mois avant le jour d'arrivée prévu de l'hôte. La déclaration de résiliation doit parvenir á l'autre contractant au plus tard dix jours avant le jour d'arrivée prévu du client.

(2) Le contrat d'hébergement peut être résilié au plus tard un mois avant la date d'arrivée convenue de l'hôte par l'une ou l'autre des parties contractantes par une déclaration unilatérale, ce qui entraîne par contre des frais de résiliation au prix de trois nuitée dans la catégorie de la chambre prévue. La déclaration de résiliation doit se trouver au plus tard un mois avant la date d'arrivée convenue de l'hôte entre les mains de la partie contractante.

(3) Le cas échéant, le logeur a le droit de résilier le contrat si l'hôte ne se présente pas avant 18 heures le jour d'arrivée prévu, en l'absence d'autres dispositions spécifiant une arrivée tardive.

(4) Par contre, si l'hôte a versé un acompte, la (les) chambre(s) demeure(nt) réservée(s)jusqu'au plus tard 12 heures le jour suivant.

(5) L'hôte qui ne souhaite pas disposer des locaux ou des services commandés reste toutefois dans l'obligation de régler ou logeur la totalité du montant convenu. Le logeur doit toutefois déduire les frais qu'il n'a pas encourus á la suite du non-usage des prestations ou la somme qu'il a percue en louant les chambres réservées á d'autres clients. L'expérience montre que la somme épargnée par le logeur á la de suite du non-usage des prestations par le client est de l'ordre de 20% du prix de la chambre ainsi que de 30% des frais d'alimentation.

(6) En fonction des circonstances, le logeur est tenu de s'efforcer de louer les chambres non utilisées á d'autres clients (§ 1107 ABGB).

Les conditions de résiliation mentionnés aux chiffres 1, 2 et 5 sont des recommandations sans engangement de la fédération au sens des §§ 31ff de la loi sur les cartels et indiquées au sujet du 26 kt 79/03 auprés de la cour d'appel provinciale (OLG) de Vienne dans sa fonction de tribunal des cartels.

§ 6 Mise á disposition d'un hébergement de remplacement

(1) Le logeur peut mettre á disposition de l'hôte un hébergement de remplacement approprié, dans la mesure oú cela est acceptable pour ce dernier, en particulier si la modification est moindre et objectivement justifiée.

(2) Une justification objective peut par exemple être donnée si la (les) chambre(s) est (sont) devenue(s) inutilisable(s), si des clients déjá hébergés, prolongent leur séjour ou si l'entreprise hôteliére doit effectuer d'autres mesures importantes impliquant ce changement.

(3) Le surcoût éventuel de l'hébergement de remplacement reste aux frais du logeur.

§ 7 Les droits de l'hôte

(1) En concluant un contrat d'hébergement, le contractant acquiert le droit d'utiliser les locaux réservés, les installations de l'enterprise d'hébergement, qui sont habituellement accessibles aux hôtes sous aucune condition particuliére, et le service habituel.

(2) L'hôte est en droit de prendre possession des locaux loués, le jour convenu, á partire de 14 heures.

(3) Si une pension compléte ou une demi-pension a été réservée, l'hôte peut demander - en remplacement d'un repas non pis - un repas approprié (formule lunch) ou un bon, dans le mesure oú il le signale á temps la veille avant 18 heures.

(4) Dans les autres cas, l'hôte n'aura droit á aucune solution de remplacement, notamment si le logeur offre le service attendu et que les repas ne sont pas pris dans les locaux prévus á cet effet aux heures habituelles.

§ 8 Obligations de l'hôte

(1) La rémunération convenue est á régler au moment de la fin du contrat d'hebergement. Le logeur accepte dans la mesure du possible les devises en les convertissant au prix du cours du jour. Le logeur n'est pas obligé d'accepter les modes de paiement par virement tels les chéques, cartes de crédit, bons, vouchers, etc. Toutes les dépenses liées á l'acceptation de tels titres (télégrammes, renseignements, etc.) sont á la charge de l'hôte.

(2) Le client qui consomme sur place et dans les locaux public des denrées alimentaires ayant été apportées par ce propres soins. alors que l'hôtel offre des repas et boissons, autorise le logeur á demander un dédommagement approprié (appelé communément "droit de bouchon" pour les boissons).

(3) L'utilisation d'appareils électriques apportés par les hôtes et ne figurant pas parmi les ustensiles habituels de voyage est soumise á l'approbation du logeur avant leur mise en service.

(4) Les directives du droit au dédommagement s'appliquent pour les dommages causés par le client. L'hôte est ainsi tenu responsable pour tout dommage et tort causés au logeur ou á des personnes tierces par sa faute ou la faute des personnes qui l'accompagnent ou toute autres personnes dont il est responsable, ceci même si la personne lésée est autorisée á pretendre á un dédommagement auprés du logeur.

§ 9 Droits du logeur

(1) Le refus de l'hôte de régler le montant convenu tout comme le retard de paiement autorisent l'etablissement d'hébergement á garder les effets apportés par le client pour garantir sa créance résultant du logement, de l'alimentation et de ses dépenses pour celui-ci. (§ 970 c ABGB droit légal de rétention du Code civil autrichien.)

(2) Pour assurer la rémunération convenue, le logeur a le droit de mettre en gage les objets apportés par le client. (§ 1101 ABGB droit de gage légal du logeur.)

(3) L'appel au service d'étage ou en dehors des plages horairess prévues dans la journée autorise le logeur á demander une rémunération particuliére; le prix de la rémunération particuliére devra par contre être affiché dans les chambres. Le logeur est également en droit de refuser ce service pour des raisons techniques.

§ 10 Obligations du logeur

(1) Le logeur est tenu de fournir tout l'étendue des prestations contenues dans le standard convenu.

(2) Les prestations spéciales du logeur, qui doivent être affichées et qui ne sont pas comprises dans le prix de l'hebergement, sont par exemple:

a) Les prestations spéciales de logement qui font l'objet d'une facturation particuliére comme la mise á disposition de salons, sauna et piscine couverte, piscine á l'air libre, solariums, salle de bain d'etage, garage, etc.
b) La mise á disposition de lits d'appoint ou d'enfant facturés á prix réduit.

(3) Les prix indiqués sont des prix tout compris

§ 11 Responsabilité du logeur en cas de dommages

(1) Le logeur est tenu responsable des dommages subits par l'hôte, si ceux-ci se produisent dans le cadre de l'enterprise et relévent de sa faute ou de celle de ses obligés.

(2) Responsabilité pour les objets apportés. En outre, en sa qualité de dépositaire, le logeur est garant des affaires apportées par l'hôte pour un montant maximal de 1100,00 euros, dans la mesure oú il est dans l'incapacité de démontrer que les dommages n'ont été causés ni par lui ou un de ses obligés ni par des personnes étrangéres qui entrent et sortent de son établissement.

Dans ces circonstances, le logeur est responsable des objets précieux, de l'argent et des titres pour un montant maximal de 550,- euros, á moins qu'il les ait pris en dépôt tout en connaissant leur valeur ou que le dommage ait été provoqué par lui-même ou un de ses obligés et dans ce cas, il est responsable sans montant limite. Le refus de responsabilité exprimé par voie d'affiche est juridiquement nul.

La mise en dépôt d'objets précieux, d'argent et de titres peut être refusée s'il s'agit d'objets dont la valeur est considérablement plus élevée que celle des objets que les clients laissent généralement en dépôt á l'entreprise hôteliére. Les accord qui diminuent l'ampleur de la responsabilité mentionée dans les paragraphes ci-dessus sont nuls. Les objets tombent sou la responsabilité du logeur au moment oú ils ont été pris en charge par son personnel ou qu'ils sont transportés á un emplacement déterminé par celui-ci. (voir en particulier §§ 970 ff. ABGB)

§ 12 Animaux
(1) Les animaux ne sont acceptés dans l'établissement hôtelier qu'aprés avoir obtenu l'approbation au préalable du logeur et contre une éventuelle rémunération. Les animaux ne sont pas admins dans les salons, salles et restaurants.

(2) Le client est tenu responsable des dommage causés par les animaux qu'il apportés conformément aux directives légales en vigueur pour les propriétaires d'animaux (§ 1320 ABGB.
§ 13 Prolongation de l'hébergement

La demande de prolongation d'un séjour par l'hôte est soumise á l'approbation du logeur.

§ 14 Fin d'hébergement

(1) Si le contrat de logement est convenu pour une durée déterminée, il se termine ave l'écoulement du temps. Le départ prématuré du client autorise le logeur á demander le montant total initialement prévu.

Toutefois, le logeur est tenu de s'efforcer á louer les chambres non utilisées á d'autres clients, en fonction des circonstances.

Le réglement du § 5 (5) s'applique en fonction (déduction proportionelle)

(2) Le décés d'un hôte met terme au contrat avec le logeur.

(3) Si le contrat d'hébergement est convenu pour une durée illimitée, les parties contractantes peuvent résilier le contrat á tout moment en respectant un préavis de trois jours. La partie contractante doit recevoir la résiliation avant 10 heures pour que le délai de préavis prenne effet le jour-même, dans le cas contraire le délai de préavis ne prendra ffet que le lendemain.

(4) Le logeur est en droit de facturer une journée supplémentaire au prix de la chambre, si le client ne libére la chambre qu'aprés 12 heures.

(5) le loguer est en droit de mettre fin au contract avec effet immédiat si l'hôte:

a) utilise les locaux de maniére trés préjudiciable ou nuit á la cohabitation avec les autres personnes en se comportant sans égards, de maniére indécente ou invonvenante quelconque ou s'il est responsable d'un acte répréhensible effectué á l'encontre du logeur, de ses employés ou d'une personne en séjour dans l'entreprise hôteliére, et portant atteinte á la propriété, la moralité ou la sécurité physique;
b) est atteint d'une maladie contagieuse, ou qui dépasse le délai d'hébergement ou qui entraîne une dépandance de soins;
c) n'acquitte pas la facture qu'il lui a été sommée de payer dans un délai acceptable.

(6) Si le contrat ne peut être rempli en raison d'un événement de force majeure, le contrat est résilié.

Le logeur est par contre dans l'obligation de rendre la rémunération déjá percue, de maniére á ce qu'il ne tire aucun bénéfice de cet événement. (§ 1447 ABGB.)

§ 15 Maladie ou décés de l'hôte dans l'etablissement hôtelier

(1) Le cas échéant, le logeur est dans l'obligation d'organiser une prise en charge médicale pour l'hôte qui tombe malade pendant son séjour á l'hôtel, dans la mesure oú ce dernier n'est pas capable de le faire lui-même. Le logeur est en droit de réclamer á l'hôte voir á son ayant cause en cas de décés le réglement des frais suivants:

a) la réglement des éventuels frais médicaux encore dus par l'hôte;
b) la désinfiction nécessaire si cela est demandé par le médecin de santé publique;
c) l'éventuel dédommagement pour le linge, les draps et le lit devenus inutilisables, pour la remise de ces objets á l'ayant cause, ou dans un autre cas, pour la désinfection ou le nettoyage en profondeur de tous ces objets;
d) la reminse en état des murs, de l'aménagement, de la moquette etc. dans la mesure oú ceux-ci ont été salis ou endommagés lors de la maladie ou du décés;
e) pour la location de la chambre, l'impossibilité temporaire de louer la chambre en raison de la maladie ou du décés (au minimum trois jours, au maximum sept jours).

§ 16 Lieu d'exécution et tribunal compétent

(1) Le lieu d'exécution est celui oú se situe l'établissement hôtelieer.

(2) Tous les litiges au sujet du contrat d'hébergement sont réglés par le tribunal compétant et en charge des litiges de l'établissement hôtelier, á l'exception des cas suivants:

a) l'hôte, en sa qualité de consommateur, a un lieu de travail ou son domicile en Autriche; dans ce cas, le tribunal compétent est celui du lieu précisé par l'hôte lors de son inscription á l'hôtel;
b) l'hôte, en sa qualité de consommateur ne dispose que d'un lieu de travail en Autriche; dans ce cas, ce lieu désigne la juridiction compétente.